Réglementation drone 2026 : ce que doit détenir un prestataire professionnel
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En 2026, un prestataire drone professionnel doit être enregistré comme exploitant auprès de la DGAC, employer des télépilotes formés à la catégorie de vol pratiquée (CATS pour les scénarios standard), voler dans un cadre déclaré ou autorisé, disposer d’un manuel d’exploitation et d’une assurance responsabilité civile. Depuis le 1er janvier 2026, les anciens scénarios nationaux français S1, S2 et S3 n’existent plus : seuls les scénarios standard européens STS-01 et STS-02, ou une autorisation d’exploitation, permettent les vols professionnels en catégorie spécifique. Voici la checklist pour vérifier un prestataire avant de lui confier votre toiture ou votre centrale.
L’essentiel en 30 secondes
- Cadre : règlement d’exécution (UE) 2019/947, appliqué en France par la DGAC ; trois catégories : ouverte, spécifique, certifiée.
- Fin des scénarios nationaux S1, S2, S3 au 1er janvier 2026 : remplacés par les scénarios européens STS-01 (en vue, zone peuplée, drone de classe C5) et STS-02 (hors vue avec observateurs, drone de classe C6).
- Le télépilote en scénario standard doit détenir le CATS (examen théorique de 60 questions en 1 h 30).
- Tout vol hors scénario standard exige une autorisation d’exploitation fondée sur une analyse de risques (SORA ou PDRA).
- Un drone qui projette de l’eau (nettoyage) ne peut pas voler en catégorie ouverte, qui interdit de larguer quoi que ce soit.
Quelles sont les catégories de vol de drone en 2026 ?
Depuis le règlement européen 2019/947, les vols de drones civils se répartissent en trois catégories selon le risque : ouverte (faible risque, sans démarche préalable), spécifique (risque modéré, déclaration ou autorisation) et certifiée (risque élevé, régime proche de l’aviation habitée). La plupart des prestations professionnelles de nettoyage, de thermographie ou d’inspection relèvent de la catégorie ouverte ou de la catégorie spécifique.
| Catégorie | Principe | Conditions principales | Exemples |
|---|---|---|---|
| Ouverte (A1, A2, A3) | Faible risque, pas d’autorisation préalable | Drone < 25 kg, vol à vue, hauteur ≤ 120 m, pas de survol de rassemblements, aucun largage de matière | Photo aérienne hors zone peuplée, petite inspection |
| Spécifique | Risque modéré | Déclaration d’un scénario standard (STS-01, STS-02) ou autorisation d’exploitation après analyse de risques | Vol en zone peuplée, drone de nettoyage, vol hors vue |
| Certifiée | Risque élevé | Certification de l’exploitant et du drone, pilote licencié | Transport de personnes, marchandises dangereuses |
Pourquoi le nettoyage par drone relève de la catégorie spécifique : la catégorie ouverte interdit au drone de larguer de la matière. Un drone qui pulvérise de l’eau ou un produit sur une toiture sort donc de ce cadre, de même que les vols au-dessus de zones peuplées avec des drones non éligibles.
Qu’est-ce qui a changé au 1er janvier 2026 ?
Au 1er janvier 2026, les scénarios nationaux français S1, S2 et S3 sont devenus caducs : les opérateurs ne peuvent plus déclarer de vols selon ces scénarios et doivent utiliser les scénarios standard européens STS-01 et STS-02, ou obtenir une autorisation d’exploitation. Le ministère de la Transition écologique rappelle aussi que les drones évoluant en catégorie spécifique doivent être équipés d’un dispositif de signalement électronique.
| Avant 2026 (cadre national) | Depuis le 1er janvier 2026 (cadre européen) |
|---|---|
| S1 : vol en vue hors agglomération | STS-01 ou catégorie ouverte selon le cas |
| S2 : vol hors vue hors agglomération | STS-02 (hors vue avec observateurs, zone contrôlée) |
| S3 : vol en vue en agglomération | STS-01 (en vue, zone contrôlée au sol en environnement peuplé) |
| Brevet théorique national | CATS (certificat d’aptitude théorique scénarios standard) |
| Drones sans marquage de classe admis | Drones de classe C5 (STS-01) ou C6 (STS-02) exigés |
Que sont les scénarios STS-01 et STS-02 ?
Les scénarios standard européens sont des cadres d’opération prédéfinis que l’exploitant déclare à l’autorité (en France, la DGAC) sans fournir d’analyse de risques individuelle. Selon l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (EASA), ils sont applicables depuis le 1er janvier 2024, sous réserve de disponibilité des drones portant le marquage de classe correspondant.
| Scénario | Type de vol | Zone | Drone | Formation |
|---|---|---|---|---|
| STS-01 | En vue (VLOS) | Zone contrôlée au sol, environnement peuplé | Marquage de classe C5 | CATS + formation pratique |
| STS-02 | Hors vue (BVLOS) avec observateurs de l’espace aérien | Zone contrôlée au sol | Marquage de classe C6 | CATS + formation pratique |
La « zone contrôlée au sol » est l’espace, sous le vol et autour, dont l’exploitant garantit qu’aucune personne non impliquée ne s’y trouve : balisage, consignes aux occupants, fermeture temporaire d’un parking, etc.
Et si l’opération ne rentre pas dans un scénario standard ? C’est fréquent pour les drones lourds de nettoyage ou les vols en centre ancien. L’exploitant doit alors obtenir une autorisation d’exploitation de la DGAC, fondée sur une analyse de risques selon la méthode SORA ou sur une évaluation prédéfinie (PDRA).
Quels documents un prestataire drone doit-il pouvoir présenter ?
Un prestataire drone professionnel doit pouvoir justifier de son enregistrement d’exploitant, de la formation de ses télépilotes, du cadre réglementaire de chaque vol (déclaration STS ou autorisation), de son manuel d’exploitation et de son assurance responsabilité civile. Demandez-les avant de signer le devis : un prestataire sérieux les fournit sans difficulté.
La checklist en 7 points
- Numéro d’exploitant UAS : l’enregistrement est obligatoire en catégorie spécifique ; il se fait en France sur le portail AlphaTango de la DGAC.
- Certificat du télépilote : CATS pour les scénarios standard ; attestations de compétence correspondant à la catégorie ouverte (A1/A3, A2) le cas échéant.
- Cadre du vol : déclaration STS-01 ou STS-02 enregistrée, ou autorisation d’exploitation délivrée par la DGAC pour les opérations hors scénario.
- Manuel d’exploitation (MANEX) : procédures, limites de vent, gestion des urgences.
- Assurance responsabilité civile couvrant l’activité aérienne : demandez l’attestation en cours de validité.
- Drone conforme : marquage de classe adapté au scénario (C5, C6) et dispositif de signalement électronique.
- Analyse du site : vérification de l’espace aérien (cartes de restrictions sur Géoportail), autorisations des gestionnaires d’aérodromes si nécessaire, information des riverains.
Quelles règles particulières en Corse ?
En Corse, les principales contraintes pour les vols de drones professionnels sont la proximité des quatre aéroports (Ajaccio, Bastia-Poretta, Calvi et Figari), les zones réglementées ou protégées et le survol des centres anciens densément peuplés. Aucune règle spécifique à l’île ne remplace le cadre européen, mais la géographie locale concentre les contraintes sur le littoral, où se trouvent la plupart des bâtiments.
- Abords des aéroports : les zones de restriction autour de Bastia-Poretta et d’Ajaccio couvrent une partie des communes voisines ; un vol peut y nécessiter une coordination préalable.
- Espaces naturels protégés : certaines réserves imposent des restrictions de survol, à vérifier au cas par cas.
- Centres anciens (citadelles, villages perchés) : rues étroites, habitations proches, balisage au sol délicat : ces vols relèvent en général de la catégorie spécifique.
- Respect de la vie privée : le prestataire ne doit ni capter ni diffuser d’images permettant d’identifier des personnes ou l’intérieur de propriétés voisines sans droit ; le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 9 du Code civil.
Et Globaldrone ?
Globaldrone est un opérateur drone basé au port de Toga, à Bastia. Appliquez-nous la checklist ci-dessus : les justificatifs vous sont transmis sur simple demande, et notre page certifications et réglementation résume le cadre dans lequel nous volons.
Pour chaque devis (nettoyage, thermographie, inspection de toiture), nous précisons le cadre réglementaire du vol et les éventuels délais de démarches.
Questions fréquentes
Comment vérifier qu’un télépilote est en règle ?
Demandez son numéro d’exploitant UAS, le certificat du télépilote (CATS pour un scénario standard), la déclaration ou l’autorisation couvrant le vol prévu et l’attestation d’assurance. Un professionnel les fournit sans difficulté.
Les scénarios S1, S2 et S3 sont-ils encore valables en 2026 ?
Non. Depuis le 1er janvier 2026, les scénarios nationaux français sont caducs. Les vols professionnels en catégorie spécifique se font selon les scénarios européens STS-01 et STS-02 ou sous autorisation d’exploitation.
Faut-il une autorisation pour survoler ma maison avec un drone ?
Le propriétaire n’a pas de démarche à faire auprès de la DGAC : c’est l’exploitant du drone qui choisit le cadre réglementaire et effectue les déclarations ou demandes d’autorisation. Votre accord pour survoler votre propriété reste nécessaire.
Qu’est-ce que le CATS ?
Le CATS est le certificat d’aptitude théorique de télépilote exigé pour voler selon les scénarios standard européens. Il s’obtient après un examen de 60 questions d’une durée maximale d’une heure trente dans un centre d’examen de la DGAC.
Un drone peut-il voler au-dessus des gens ?
En principe, non : les règles interdisent le survol de rassemblements et, en scénario standard, imposent une zone contrôlée au sol sans personnes non impliquées. C’est pourquoi un balisage ou une coordination avec les occupants est prévu lors des interventions en ville.
Le prestataire doit-il être assuré ?
Oui. Le ministère chargé des transports mentionne l’assurance responsabilité civile parmi les éléments obligatoires pour l’exploitation en catégorie spécifique. Demandez l’attestation en cours de validité.
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Rédigé par Sam, Globaldrone. Publié le 2 novembre 2026. Réglementation vérifiée à la date de publication ; article mis à jour à chaque évolution du cadre européen ou national.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2019/947/oj
- Ministère de la Transition écologique (DGAC), « Exploitation de drones en catégorie spécifique » : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/exploitation-drones-categorie-specifique
- EASA, « Standard scenario (STS) » : https://www.easa.europa.eu/en/domains/drones-air-mobility/operating-drone/specific-category-civil-drones/standard-scenario-sts
- Géoportail, carte des restrictions pour drones de loisir et catégorie ouverte : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-uas-categorie-ouverte-et-aeromodelisme
- DGAC, portail AlphaTango (enregistrement des exploitants et déclarations) : https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/
- Légifrance, Code civil, article 9 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419288
